Lomé, 7 nov. (ATOP)- Le conseil des ministres s’est réuni le vendredi 6 novembre, sous la présidence du Président du Conseil, Faure Gnassingbé pour adopter le projet de loi portant création de l’Institut national de sécurité sociale. Au cours des travaux, le conseil a adopté 1 projet de loi et 1 décret, examiné en première lecture 1 projet de loi et 1 projet de décret puis écouté trois communications.
Adoption du projet de loi portant création de l’Institut national de sécurité sociale
La couverture sociale des agents publics et assimilés est actuellement assurée par deux (2) organismes distincts à savoir : la Caisse de retraites du Togo (CRT), chargée de la gestion des pensions, et l’Institut national d’assurance maladie (INAM), chargé de l’assurance maladie. Cette organisation entraîne une multiplication des démarches pour les bénéficiaires, un dédoublement des structures et des charges de gestion, ainsi que des disparités dans la qualité des services.
Afin de remédier à ces contraintes et de renforcer l’efficacité du système de protection sociale, le gouvernement a engagé une réforme visant à fusionner la CRT et l’INAM au sein d’un organisme unique dénommé Institut national de sécurité sociale (INSS). L’INSS sera chargé d’assurer la gestion des régimes de retraite et d’assurance maladie des agents publics et assimilés ainsi que de leurs ayants droit.
Cette nouvelle organisation permettra notamment d’instaurer un guichet unique pour les assurés et de mutualiser les ressources, en vue d’améliorer la qualité des services offerts aux agents publics civils et militaires en activité, aux retraités et à leurs ayants droit, tout en renforçant l’efficacité et la pérennité du système de protection sociale.
A travers cette réforme, précise le communiqué final des travaux, le gouvernement réaffirme sa volonté de bâtir un système de protection sociale plus intégré, équitable et durable, garantissant une meilleure prise en charge des agents publics et de leurs familles tout au long de leur parcours professionnel et après leur départ à la retraite.
Le projet de loi modifiant la loi du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial examiné en première lecture
Adopté le 14 juin 2018, le Code foncier et domanial a constitué une étape importante dans la modernisation de la gouvernance foncière au Togo. Toutefois, sa mise en œuvre a révélé certaines insuffisances et difficultés d’application, ainsi que la nécessité d’adapter plusieurs de ses dispositions aux évolutions technologiques, sociales, économiques et environnementales.
Le projet de loi examiné ce jour vise donc à améliorer ce cadre juridique, à travers l’introduction de plusieurs innovations portant notamment sur le renforcement de la gouvernance foncière, avec la création d’un Observatoire national du foncier, la modernisation de la gestion foncière par la numérisation et le recours aux technologies innovantes, la sécurisation des droits fonciers coutumiers et ruraux et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès à la terre.
Il prévoit également la protection des terres agricoles et des ressources naturelles, la prise en compte des enjeux pastoraux et climatiques, le renforcement de la procédure d’accès au foncier par les étrangers, la lutte contre la spéculation, la facilitation de l’accès des jeunes à la terre et au financement agricole, ainsi que l’amélioration du règlement des conflits fonciers et le renforcement des sanctions.
Le gouvernement entend, à travers ce projet de loi, promouvoir un système foncier moderne, transparent, inclusif et sécurisé, garantissant une meilleure gestion du patrimoine foncier national et contribuant à la promotion de l’investissement et au développement durable.
Le décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2025-005 du 1er avril 2025 portant régime juridique applicable aux entreprises publiques adopté
Dans le cadre de la modernisation de la gouvernance des entreprises publiques, le gouvernement a fait adopter, le 1er avril 2025, la loi n° 2025-005 qui a introduit plusieurs innovations visant notamment à renforcer le rôle des tutelles, à systématiser les contrats de performance entre l’Etat et les entreprises publiques, à promouvoir une administration indépendante et à clarifier les règles de fonctionnement de ces entreprises.
Le décret adopté précise les modalités d’application de cette loi, notamment en matière d’exercice de la tutelle, de contrôle interne et externe, d’audit, de suivi et d’évaluation des contrats de performance, d’autorisation préalable de certains actes par le ministre chargé des finances, ainsi que de création et de fonctionnement des entreprises publiques des collectivités territoriales. Il encadre également les procédures de dissolution et de liquidation des entreprises publiques.
Ce texte vise ainsi à assurer la mise en œuvre effective de la loi et à renforcer la transparence, la performance et la responsabilité dans la gestion des entreprises publiques.
Le Conseil a ensuite examiné en première lecture un projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de lutte contre les activités minières illicites
Ce projet de décret a pour objectif de renforcer la coordination des actions des administrations compétentes face à la recrudescence des activités minières illicites, notamment l’orpaillage clandestin et l’exploitation sans titre, dont les conséquences sont préoccupantes sur les plans environnemental, économique, sanitaire et sécuritaire.
Une communication relative aux conclusions du premier séminaire national des gouverneurs et des préfets
Tenu les 05 et 06 août 2026 à Blitta, sous le thème : « Renforcer le pilotage territorial de l’action de l’Etat : bilan du premier semestre 2026 et perspectives d’amélioration », ce séminaire a constitué un cadre d’échanges et de réflexion sur les conditions de renforcement de la gouvernance territoriale et de l’articulation entre les administrations centrales, les services déconcentrés et les autorités territoriales.
Il a permis de dresser le bilan des actions menées par les autorités territoriales et de dégager des pistes d’amélioration, notamment en matière de collaboration administrative, de partage de l’information et de suivi des décisions et des projets publics.
Dans cette perspective, plusieurs mesures ont été proposées en vue de renforcer la coordination de l’action de l’Etat dans les territoires. Elles portent notamment sur la clarification des modalités de collaboration entre les administrations publiques et les autorités territoriales, la généralisation des conférences administratives régionales et préfectorales à compter de janvier 2027, le renforcement des capacités des gouvernorats et des préfectures, ainsi que l’institutionnalisation du séminaire national.
Le Président du Conseil a instruit le ministre de prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des mesures proposées, notamment l’institutionnalisation du séminaire national des gouverneurs et des préfets, et son élargissement à d’autres membres du gouvernement, afin de consolider le pilotage territorial de l’action gouvernementale, d’améliorer la coordination des interventions publiques et de renforcer le suivi des politiques publiques dans les régions et les préfectures.
Une communication relative à l’adoption de la déclaration de politique du secteur postal
Dans un contexte marqué par l’essor du numérique et du commerce électronique, le secteur postal constitue un levier important de développement économique et d’inclusion sociale. Toutefois, malgré son potentiel et la présence de plusieurs opérateurs, il reste confronté à des défis liés notamment à la transformation numérique, à l’accessibilité des services postaux, à la modernisation de la Société des postes du Togo et à l’adaptation du cadre réglementaire.
Pour répondre à ces enjeux, une politique nationale de développement du secteur postal, pour la période 2026-2029 a été élaborée autour de la vision de faire du secteur postal un acteur majeur de l’économie numérique, de favoriser l’émergence d’un marché concurrentiel et dynamique et d’améliorer la performance du service postal universel.
Cette politique repose sur cinq orientations stratégiques, à savoir la transformation digitale du secteur, le renforcement du cadre législatif et réglementaire, l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des services postaux, la promotion de l’inclusion financière à travers des services numériques innovants, ainsi que le développement du commerce électronique et des services logistiques.
Le Conseil des ministres a autorisé la soumission de cette politique à son adoption, en vue de renforcer la compétitivité du secteur postal et sa contribution à la transformation numérique et au développement socioéconomique du Togo.
Une communication relative au cadre général de la gestion des investissements publics au Togo
Dans le cadre des réformes engagées pour améliorer la gestion des finances publiques, plusieurs évaluations du système de gestion des investissements publics ont mis en évidence la nécessité de renforcer le cadre réglementaire régissant la préparation, la sélection, la programmation, l’exécution et le suivi des projets d’investissement public.
A cet effet, un projet de décret a été élaboré afin d’harmoniser et de formaliser les règles applicables à l’ensemble du cycle de vie des investissements publics, quels que soient les organismes concernés et les sources de financement.
Ce projet de décret prévoit notamment le renforcement de l’alignement des projets sur les priorités nationales de développement, la systématisation de leur évaluation préalable, la clarification des rôles et responsabilités des acteurs, ainsi que la prise en compte des enjeux liés au genre, au climat et à la protection de l’environnement. Il prévoit également une meilleure anticipation des coûts récurrents, le renforcement du suivi physique et financier des projets et l’institutionnalisation des évaluations à mi-parcours, finales et ex post, ainsi que des audits externes.
Cette réforme vise à améliorer la qualité de la dépense publique, à renforcer la transparence et la soutenabilité des investissements et à garantir une meilleure efficacité des projets réalisés au bénéfice des populations.
Le Conseil a instruit les ministres concernés de poursuivre le processus en vue de lui soumettre, dans les meilleurs délais, le projet de décret pour adoption.
ATOP/AJA/Communiqué du conseil des ministres
