Lomé, 15 mars (ATOP) – Le décret portant réglementation de la caution de la garantie de loyer et du bail d’habitation a été expliqué aux journalistes lors d’une conférence de presse, le mardi 15 mars à Lomé. Elle a été présidée par le directeur de cabinet du ministère de l’urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme foncière, Dr Edoh Komla Théodore.
Cette rencontre est organisée par le ministère de l’urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme foncière. Elle a pour objectif d’expliquer et de mettre à la disposition des journalistes ce nouveau décret N° 2022-001/ PR et le modèle de contrat de bail d’habitation. Il s’agit également de susciter une bonne appropriation des différents aspects de ce décret pour une meilleure vulgarisation.
Au cours de la conférence, Dr Edoh Komla Théodore a dans une déclaration linéaire sur ce décret indiqué qu’il s’agit de réglementer le problème de caution et de garantir du loyer qui est une question délicate car il touche le cœur du vécu quotidien de la population. Il a souligné que le gouvernement a décidé en amont de prévoir un programme de construction de 20 000 logements dans la feuille de route 2020-2025, qui seront répartis sur tout le territoire et les populations prendront en fonction de leur moyen. « Mais il s’agit d’un programme, un processus, il importe donc de commencer à réglementer le secteur grâce à l’adoption de mesure de règlement de disposition devant garantir aux deux partis, et le bailleur et le locataire », a-t-il ajouté. Dr Edoh a expliqué que le dépôt de caution c’est la somme que doit verser le locataire à l’entrée dans les lieux loués pour garantir les éventuelles créances du bailleur, notamment les réparations dues aux dégradations commises en fin de bail. « L’innovation c’est qu’on ne touche pas la caution c’est à la fin du bail, on fait l’état des lieux et après les réparations le locataire prend les solde », a-t-il fait savoir. La garantie de loyer quant à elle dit le directeur, est la somme que doit verser le locataire au bénéfice du bailleur à la signature du contrat de bail pour couvrir éventuellement les arriérés de loyer et surtout le délai de congé de préavis. Dr Edoh a précisé que la destination du garanti c’est pour couvrir les mois de préavis et que les arriérés doivent être remboursé.
Présentant le décret et le contrat de bail, le Maître-Assistant Droit Public, Dr Wella Mazamesso a souligné que le texte innove sur un certain nombre d’aspects, entre autres, le contrat peut être notarié, il peut être à durée déterminée ou indéterminé, le décret oblige le preneur de payer le loyer au moment du délai. Il ressort de son explication que le décret concerne uniquement les locations à vocation d’habitat et est circonscrit dans le grand Lomé.
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