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Conseil des ministres : Un décret fixe l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République

ATOP par ATOP
14 avril 2021
dans Maritime, Nos Régions, Politique
Temps de lecture:1 min de lecture
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Lomé, 14 avr. (ATOP)- Le gouvernement en conseil des ministres a adopté, ce mercredi 14 avril, un projet de décret fixant l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République.

Ce projet de décret vise à compléter l’organisation administrative des services du médiateur de la République.

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Ce décret permet au médiateur de la République « de jouer pleinement et efficacement son double rôle de médiation entre l’administration et les usagers et de dépositaire des déclarations de biens et avoirs », a indiqué le communiqué final du conseil des ministres.

Les députés ont adopté, le 10 décembre dernier, le projet de loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République. Cette loi permet au médiateur de la République de jouer pleinement son rôle et d’être en phase avec l’évolution de la société.

Cette loi confère de nouvelles attributions au médiateur de la République, notamment, l’auto saisine lui permettant de se saisir d’office de tout problème relevant de sa compétence et de formuler des recommandations pour y remédier. Ce texte donne aussi au médiateur de la République les moyens d’accompagner le gouvernement dans sa politique de modernisation de l’administration publique à travers la possibilité offerte de diligenter des investigations sur les services rendus aux citoyens par les administrations publiques, les collectivités publiques, les établissements publics et tout autre organisme chargé de services publics.

Mme Awa Nana-Daboya, actuelle médiatrice de la République, est la présidente du Haut Commissariat à la réconciliation et au renforcement de l’unité nationale (HCRRUN).

ATOP/AJA

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