Lomé, 3 fév. (ATOP) – Le Conseil des ministres du lundi 2 février dirigé par le Président du Conseil, Faure Gnassingbé, a adopté cinq décrets et procédé à la nomination de deux préfets.
Le premier fixe le taux de l’intérêt légal au titre de l’année civile 2026 de 5,3637%, tel qu’arrêté par la Banque centrale des États de l’afrique de l’ouest (BCEAO). Il représente l’indemnité due à un créancier en cas de retard de paiement d’une dette, en l’absence d’un taux conventionnel fixé entre parties. Ce taux est fixé chaque année par décret pris en conseil des ministres, conformément à l’article 2 de la loi uniforme du 20 novembre 2014 relative au taux de l’intérêt légal dans les pays de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA). Il contribue à garantir l’équité dans les relations financières et à renforcer la sécurité juridique.
Le conseil a également adopté deux décrets portant approbation des critères de répartition des dotations du Fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT), exercice 2026, pour le compte des régions et des communes. Les dotations accordées permettront aux collectivités territoriales de mettre en œuvre leurs missions de développement local en vue de réduire les disparités entre les territoires et d’améliorer durablement les conditions de vie des populations. Elles tiennent compte des réalités et des besoins spécifiques de chaque collectivité, dans un esprit d’équité, de solidarité et de développement équilibré.
Le conseil a par ailleurs adopté le décret portant régime juridique applicable aux comptables publics. Ce décret s’inscrit dans le cadre de la modernisation et de l’harmonisation des pratiques budgétaires et comptables, conformément à la loi organique du 27 juin 2014 relative aux lois de finances, adoptée en application de la directive du 26 juin 2009. Il consacre le principe de responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, garantissant ainsi la régularité, la sincérité et la fiabilité des opérations financières de l’État.
Le conseil a procédé aussi à la reconnaissance par décrets de quinze chefs de canton, désignés par voie de consultation populaire ou de succession coutumière, conformément aux dispositions de la loi relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels. Cette mesure vise à régulariser la désignation de ces chefs de cantons, en leur conférant la légitimité juridique nécessaire à l’exercice des attributions et responsabilités qui leur sont conférées par les lois et règlements en vigueur.
Le conseil a nommé les préfets d’Assoli et de Danyi respectivement Commandant Viagbo Mensah Kafui et Koumagnanou Amavi.
ATOP/BV/Communiqué du conseil des ministres
