Lomé, 27 août (ATOP)- Le gouvernement, en conseil des ministres sous la présidence du Président du Conseil Faure Gnassingbé a adopté, le mercredi 26 août, le projet de loi portant code forestier.
Face à l’évolution des enjeux liés à la gestion durable des ressources naturelles, aux changements climatiques et à la préservation de la biodiversité, indique le communiqué final du conseil, « il est apparu nécessaire de procéder à la révision de la loi portant code forestier afin de renforcer le cadre juridique du secteur, et de mieux concilier la protection du patrimoine forestier avec les impératifs de développement local et de résilience climatique, en cohérence avec les engagements internationaux du Togo ».
Le projet de loi introduit plusieurs innovations majeures, notamment en matière de gouvernance et de participation des acteurs locaux à la gestion des ressources forestières. Il redéfinit les catégories du domaine forestier national et harmonise leurs modalités de gestion, tout en renforçant la participation des collectivités territoriales. Il accorde une place accrue aux populations riveraines, à travers leur consultation et la prise en compte de leurs droits, usages et intérêts légitimes, notamment dans les procédures de classement des forêts.
Le texte consacre également les principes d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages qui en découlent, renforce le contrôle forestier et la lutte contre le braconnage, le trafic des espèces sauvages et les autres infractions forestières. Il prévoit enfin des mécanismes d’incitation en faveur de l’agroforesterie, de l’investissement privé et de la transition énergétique, afin de réduire la pression exercée sur les ressources forestières.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des politiques nationales de reboisement, de restauration des paysages et de gestion durable des aires protégées.
Au cours des travaux, le Conseil a examiné et adopté au total un projet de loi, trois décrets, et procédé à une nomination.
Vers un renforcement du cadre institutionnel de l’API-ZF
Au titre des décrets, le conseil a adopté le décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF).
« L’évolution des enjeux liés à l’accélération des investissements privés et au développement des zones industrielles et franches appelle à un renforcement du cadre institutionnel national de promotion des investissements, afin d’améliorer l’efficacité de son action et de consolider l’attractivité du Togo », a signifié le conseil des ministres. C’est dans cette perspective que s’inscrit l’adoption du décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF).
Le nouveau dispositif étend par ailleurs les compétences de l’API-ZF à l’aménagement, à la gestion et à la mise à disposition de zones industrielles, tout en renforçant les mécanismes de transparence et de maîtrise des risques liés à l’octroi des agréments et avantages.
Cette réforme vise à doter l’API-ZF d’un cadre institutionnel plus cohérent, plus souple et plus performant, à même de soutenir durablement l’attractivité du Togo, l’accroissement des investissements privés et le développement industriel.
La SAZOF dissoute
Le conseil a également adopté le décret portant dissolution de la société d’administration de la zone franche et fixant les modalités de subrogation de l’agence de promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF) dans les droits et obligations de la société d’administration de la zone franche (SAZOF)
Dans le souci de rationaliser les ressources et de renforcer l’efficacité du dispositif national de promotion des investissements, la loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant code des investissements a confié à l’API-ZF les missions précédemment exercées par la SAZOF, dans le cadre d’un guichet unique destiné à simplifier et faciliter les formalités d’investissement.
Le décret adopté organise en conséquence la dissolution de la SAZOF et la reprise par l’API-ZF de l’ensemble de ses missions, prérogatives et compétences, ainsi que le transfert de son patrimoine et la prise en charge de son personnel conformément aux dispositions légales.
L’intégration des fonctions de la SAZOF au sein de l’API-ZF permettra de renforcer les capacités opérationnelles de l’Agence et d’en faire un véritable instrument de mise en œuvre de la politique nationale de promotion des investissements et de développement des zones industrielles et franches.
Un décret modifie le code des investissements
Le conseil des ministres a adopté le décret modifiant le décret n° 2019-143/PR du 31 octobre 2019 portant création, attributions et organisation du comité d’agrément au code des investissements et au statut de zone franche industrielle
La loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant code des investissements confie à l’API-ZF la mission de délivrance des agréments d’investissement, tandis qu’un comité d’agrément est chargé de l’instruction des dossiers. Dans l’attente de la pleine opérationnalisation de l’Agence, un dispositif transitoire avait été mis en place.
Le décret adopté vise à mettre en cohérence la procédure d’agrément avec les dispositions du code des investissements et le nouveau cadre institutionnel de l’API-ZF. Il rétablit le circuit légal d’instruction et de délivrance des agréments, renforce les garanties d’intégrité et de transparence des investisseurs, notamment à travers une diligence raisonnable, et prévoit la dématérialisation de la procédure ainsi qu’un encadrement des délais de traitement. Il réaménage également la gouvernance du comité d’agrément à travers une composition resserrée et des règles renforcées en matière de conflit d’intérêts, de confidentialité et de responsabilité de ses membres.
Ces mesures permettront d’instaurer une procédure d’agrément plus rapide, transparente, sécurisée et conforme au cadre légal, tout en facilitant les investissements et en renforçant la maîtrise des risques liés aux avantages accordés par l’Etat.
M. Gbenouga nommé directeur de cabinet
Au titre de la nomination, M. Gbenouga Sénamé Mèvodé, ministre-plénipotentiaire des affaires étrangères de classe exceptionnelle, est nommé directeur de cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, de la coopération, de l’intégration africaine et des Togolais de l’extérieur, chargé de la coopération et des Togolais de l’extérieur.
ATOP/AJA/BV
