Lomé, 18 déc. (ATOP) – Le Conseil des ministres réuni, le mercredi 17 décembre à Lomé, sous la présidence du Président du Conseil, Faure Gnassingbé a adopté le décret portant approbation de la politique nationale de protection sociale (PNPS). Cette politique vise à consolider les mécanismes de protection sociale, renforcer la coordination des interventions de l’Etat et à soutenir un développement économique inclusif et durable.
Outre l’adoption de ce décret, le conseil a examiné et adopté deux projets de loi et un autre décret. Ils ont écouté une communication et procédé à des nominations.
Le second décret adopté par le Conseil des ministres porte sur modalités d’application de l’ordonnance fixant les attributions, la composition, ľ organisation et le fonctionnement des services du Protecteur du citoyen. Ce décret vient préciser et compléter les dispositions de l’ordonnance n° 2025 du 30 avril 2025, qui a établi les principes fondamentaux régissant cette institution.
Ainsi, les missions de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) ont été réaménagées et élargies autour de quatre axes principaux : la promotion et la protection des droits de I ‘homme, la protection des défenseurs des droits de l’homme, la contribution à l’action humanitaire aux niveaux national et international, et la prévention de la torture. La Haute autorité pour la transparence, l’intégrité de la vie publique et la lutte contre la corruption (HATIC), remplace désormais la Haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HAPLUCIA), dans sa mission de promotion de la probité et l’exemplarité des responsables publics.
La Haute autorité de régulation de la communication écrite, audiovisuelle et numérique (HARC), succède à la HAAC avec des prérogatives considérablement élargies. Elle devient le régulateur unique de la communication écrite, audiovisuelle et numérique, incluant les plateformes en ligne et les réseaux sociaux.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), remplace le Conseil économique et social (CES), une assemblée consultative dont la mission principale est de formuler des avis sur les projets de lois, d’ordonnances et de décrets, ainsi que les propositions de lois soumis à son examen par le gouvernement, I ‘Assemblée nationale ou le Sénat.
Les projets de loi adoptés
Le premier projet de loi adopté par le conseil porte sur loi de finances rectificative, exercice 2025. Le budget rectifié s’équilibre à deux mille quatre cent trente-six (2.436) milliards de francs CFA, soit une augmentation d’un virgule six pour cent (1,6%). Il ressort un déficit budgétaire de deux cent quarante-cinq virgule un (245,1) milliards de francs CFA, entièrement financé par le solde positif de la trésorerie.
Le second projet de loi porte sur la ratification de l’Accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et relatif à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (Accord BBNJ), adopté le 20 septembre 2023 à New York. Sa ratification permettra au Togo de bénéficier des mécanismes de financement, notamment le Fonds pour l’environnement mondial (FEM), en vue de soutenir les efforts de conservation et de lutter contre la pollution marine.
Le Conseil a aussi écouté une communication relative à la participation du Togo à la 30e Conférence des Parties (COP30) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, tenue à Belém, au Brésil, du 10 au 21 novembre 2025.
Au titre des nominations, au ministère des Transports, les membres du conseil d’administration de l’Agence nationale de la météorologie (ANAMET) ont été nommés ainsi que Mme Mila Aziable, portée à la tête de la directrice nationale du contrôle de la commande publique au ministère des finances et du budget.
ATOP/BA/Communiqué Conseil des ministres
