Lomé, 14 août (ATOP) – Les députés ont, adopté, en première lecture, deux projets de loi et quatre autres, définitivement, lors de la 3è séance plénière de la 2è session extraordinaire de l’année le vendredi 14 août à Lomé.
La session a été dirigée par le président de l’Assemblée nationale, Prof. Komi Selom Klassou, en présence du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits Humains, Pacôme Adjourouvi et son collègue en charge de l’Energie, Koffi Eklo.
Les projets de loi adoptés en première lecture
Après examen et débats, les députés ont adopté le premier projet de loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018, modifiée par la loi N° 2020-002 du 7 janvier 2020 relatif à la réforme de la loi instituant les juridictions commerciales. L’adoption de cette loi vise à renforcer l’efficacité de la justice commerciale, à travers la maîtrise des délais, la sécurité des échanges électroniques et la prise en compte des exigences liées à la transformation numérique de la justice. Elle permettra d’adapter les droits nationaux aux droits de l’OHADA, de consolider l’attractivité du Togo et d’améliorer son classement.
Le deuxième projet de loi adopté concerne l’adhésion du Togo à la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, adoptée le 5 octobre 1961 à la Haye aux Pays-Bas. Cette Convention institue un mécanisme simplifié qui substitue à la procédure traditionnelle de légalisation, une formalité unique : la délivrance d’un certificat normalisé dénommé « Apostille ». Cette convention, simplifie les formalités administratives tout en garantissant l’authenticité des actes publics. L’Apostille facilite également la prévention et le règlement des différends notamment, en matière commerciale, en simplifiant la circulation internationale des preuves documentaires telles que les extraits du registre du commerce et du crédit mobilier, les procurations, les actes notariés, les décisions judicaires, les sentences arbitrales et les certificats administratifs.
L’adhésion du Togo à cette convention consolide son engagement en faveur d’une modernisation des services publics, conformément à la feuille de route gouvernementale 2026-2031 et les orientations de dématérialisation et d’intégration à l’échelle internationale. Le présent projet de loi permettra, non seulement, de renforcer la cohérence des politiques administratives et d’état civil avec les standards internationaux mais aussi de lutter efficacement contre la fraude documentaire, entre autres. Il comporte deux articles, le 1er autorisant l’adhésion et le second portant exécution. La Convention quant à elle comprend un préambule et quinze (15) articles.
Les 4 projets de lois adoptés
Quatre lois autorisant l’adhésion du Togo aux conventions de Vienne visant à renforcer le cadre institutionnel de la sécurité nucléaire et radiologique ont été adoptés. La première loi autorise l’adhésion du Togo à la Convention sur la sûreté nucléaire, adoptée à Vienne, en Autriche le 17 juin 1994. La seconde porte sur la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, adoptée à Vienne, en Autriche le 5 septembre 1997. La troisième concerne la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne, en Autriche le 26 septembre 1986. Quant à la dernière, elle autorise le Togo à adhérer à la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique adoptée à Vienne, en Autriche le 26 septembre 1986.
Le président de l’Assemblée nationale a souligné qu’à travers l’adoption du premier projet de loi, le gouvernement répond à une attente concrète, celle des commerçants, des entrepreneurs, des investisseurs, des travailleurs et de tous les citoyens qui aspirent à une justice plus lisible et plus accessible. « Nous pouvons désormais nourrir l’expérience d’une justice commerciale sûre et sécurisée pour l’entrepreneur et l’investisseur », a-t-il précisé. Le président Klassou a également relevé l’intérêt de l’adoption du second projet de loi. « L’apostille est, à la circulation internationale des actes publics, ce qu’est le passeport à un voyageur. Une garantie d’origine, un instrument de confiance, une clé de reconnaissance. Elle remplace une succession de formalités par une certification unique », a-t-il expliqué. Le président de l’Assemblée nationale estime qu’en proposant l’adhésion du Togo à la Convention apostille, le gouvernement fait le choix de la simplicité administrative, de la sécurité juridique et de l’intégration internationale. Il a ajouté que l’exécutif prépare une administration qui ne subit pas, mais qui anticipe et accompagne les citoyens. Prof. Klassou a salué la vision réformatrice du Président du Conseil, Faure Gnassingbé, dont l’impulsion a permis de porter cette réforme d’envergure.
« A travers ces deux textes, c’est donc une même vision que nous poursuivons, une vision d’une justice plus moderne, plus rapide, plus accessible et plus proche des réalités économiques et sociales de notre pays. Une justice qui s’adapte aux nouvelles technologies », a indiqué le ministre Adjourouvi. Il a souligné que l’adoption de ces lois ne constitue qu’une étape, ajoutant que le véritable enjeu réside dans leur mise en œuvre effective. Le Garde des Sceaux a réitéré l’engagement du Président du Conseil, Faure Gnassingbé, à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer l’application de ces nouvelles dispositions.
ATOP/BA/MEK/KYA
