Lomé, 26 mars (ATOP) – Les députés ont adopté à l’unanimité, le mardi 25 mars à Lomé, deux projets de lois lors de la 5e séance plénière de la 1ère session extraordinaire de l’année 2025. Il s’agit du projet de loi modifiant et complétant la loi N°2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’office togolais des recettes (OTR) et celui portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République Togolaise.
L’adoption de ces textes permet de moderniser les administrations fiscales et douanières et de renforcer leurs capacités à mobiliser des recettes intérieures. Il s’agit aussi d’une refonte de l’ancien texte et en tenant compte de l’évolution du cadre juridique communautaire des sociétés commerciales.
Les travaux ont été présidés par le président de l’hémicycle, Sévon-Tépé Kodjo Adédzé, en présence du ministre de l’Economie et des finances, Georges Barcola et celui en charge des Relations avec les Institutions de la République, Pacôme Adjourouvi.
Le projet de loi modifiant et complétant la loi N°2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’Office togolais des recettes permettra au Togo d’avoir un office moderne, capable de faire face aux défis de l’heure auxquels la plupart des administrations fiscales et douanières sont confrontés. Cette modification concerne 3 articles dans lesquels il y a des dysfonctionnements et insuffisances relevés lors d’un audit. Pour remédier à ces dysfonctionnement et insuffisances, il s’avère nécessaire de procéder à la revue de cadre institutionnel de l’OTR en vue de l’atteinte des objectifs qui lui sont assignés. Cette nouvelle loi apporte des innovations comme : le renforcement du lien de tutelle, le renforcement de l’efficacité du conseil d’administration, la célérité des procédures de recrutement des membres du comité de direction et la célérité dans la production des états financières.
L’adoption du 2è projet de loi portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République Togolaise concourt à la mise en œuvre de l’axe 3 de la feuille de route gouvernementale 2020-2025 qui vise la modernisation et le renforcement des structures du pays. Elle entend stabiliser les comptes publics et répondre aux besoins de transformation et de restructuration des entreprises publiques. Les innovations apportées par la présente loi sont, entre autres, une meilleure définition du rôle des tutelles techniques et financière, la nomination des membres du conseil d’administration et des directeurs généraux ou adjoint des sociétés d’état par décret en conseil des ministres et la définition des conditions de création des entreprises publiques par les collectivités territoriales. Il comporte 93 articles repartis en sept chapitres.
Le président de l’Assemblée nationale a indiqué que ces deux textes constituent des instruments juridiques essentiels pour accompagner la vision de modernisation et développement durable et s’inscrivent dans une démarche cohérente de transformation structurelle de l’économie et des institutions. « L’adoption de ces lois devra impérativement être suivie de textes d’application adaptés, condition essentielle à leur mise en œuvre réelle et affective. Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action gouvernementale, notre assemblée continuera à surveiller attentivement cette étape cruciale », a-t-il souligné.
Le ministre de l’Économie des finances, Georges Barcola a indiqué que les deux projets de loi s’inscrivent dans la dynamique d’une amélioration continue de la gouvernance des entreprises et organismes publics, impulsée par le chef de l’Etat Faure Gnassingbé. Il a précisé que ces deux lois réaffirment l’obligation de redevabilité, consacrent la suppression du conseil de surveillance et renforcent le rôle des tutelles des ministres. Le ministre s’est dit persuadé que ces textes contribueront à la reddition des comptes, à renforcer la transparence et la responsabilité des acteurs impliqués dans la gestion de ces structures publiques.
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