Lomé, 27 déc. (ATOP) – Les projets de lois portants modification de la loi 2016 du nouveau Code de justice militaire et celui portant statut des magistrats et auxiliaires des juridictions militaires sont en cours d’adoption à l’Assemblée nationale, le mardi 27 décembre à Lomé.
La loi n° 2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau Code de justice militaire nécessite, une modification pour la mise en fonctionnement effective des juridictions militaires. Les modifications les plus importantes concernent, entre autres, la composition du Tribunal militaire suivant la nature de l’infraction et le grade de l’accusé ; la composition des membres et assesseurs des chambres correctionnelles, d’une part et la composition des jurés au niveau des chambres criminelles, d’autre part. Elles ont aussi trait aux règles de compétence notamment la compétence exclusive du Tribunal militaire en certaines matières, les règles de dessaisissement des juridictions de droit commun au profit des juridictions militaires ; la composition du ministère public au niveau des premier et deuxième degré ; l’institution en matière d’information judiciaire de l’obligation de délivrance des commissions rogatoires.
34 articles sont visés par cette modification. Il s’agit des articles 3, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 34, 36, 38, 40, 41, 43, 47, 48, 49, 58, 62, 65, 74, 76 et 92.
En seconde étude, le projet de loi portant statut des magistrats militaires va permettre d’opérationnaliser les juridictions militaires en réglant le statut des ressources humaines nécessaires à leur fonctionnement. Il comporte six titres. Le premier porte sur les dispositions communes, notamment le recrutement par voie de concours des personnels des juridictions militaires, les magistrats, greffiers et secrétaires. Le deuxième a trait au statut des magistrats et traite des modalités de leur recrutement et formation, de la discipline, de leur notation et avancement et de leurs droits, surtout du régime des indemnités.
Le titre trois est consacré aux greffiers. II comporte les mêmes rubriques que pour les magistrats. Le quatrième concerne les appariteurs et secrétaires et traite les mêmes droits et obligations que pour les greffiers. Le cinquième titre porte sur les dispositions transitoires et le dernier sur les dispositions finales.
L’adoption de la loi réformant le code de justice militaire rend nécessaire, pour la mise en place des juridictions militaires, que soit adoptée une loi sur le statut des magistrats et auxiliaires des juridictions militaires sans laquelle ces juridictions ne sauraient fonctionner. De telles juridictions prévues par la loi qui définit leur domaine de compétence doivent, dans le contexte sécuritaire actuel, être en mesure d’accomplir pleinement leur mission.
Les travaux de ces discussions législatives ont été ouverts par la présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Tsègan Djigbodi en présence du commissaire du gouvernement, le ministre de la Justice, Pius Agbetomey.
ATOP/DHK/AJA
