Lomé, 28 déc. (ATOP) – Les projets de lois portants modification de la loi 2016 du nouveau Code de justice militaire et celui portant statut des magistrats et auxiliaires des juridictions militaires ont été adoptées à l’Assemblée nationale, le mardi 27 décembre à Lomé.
La loi n° 2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau Code de justice militaire nécessite, pour son application effective, une modification au niveau des juridictions militaires. Cette modification est intervenue sur plusieurs points, entre autres, la composition du Tribunal militaire suivant la nature de l’infraction et le grade de l’accusé ; la composition des membres et assesseurs des chambres correctionnelles, d’une part et la composition des jurés au niveau des chambres criminelles, d’autre part. Elle a aussi trait aux règles de compétence (compétence exclusive du Tribunal militaire en certaines matières, règles de dessaisissement des juridictions de droit commun au profit des juridictions militaires) ; à la composition du ministère public au niveau des premier et deuxième degré ; à l’institution en matière d’information judiciaire de l’obligation de délivrance des commissions rogatoires.
Les modifications ont été apportées sur 34 articles. Il s’agit des articles 3, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 34, 36, 38, 40, 41, 43, 47, 48, 49, 58, 62, 65, 74, 76 et 92.
Les députés ont étudié également la loi portant statut des magistrats militaires. Cette loi va permettre d’opérationnaliser ces juridictions militaires en réglant le statut des ressources humaines nécessaires à leur fonctionnement. Elle comporte six titres. Le premier porte sur les dispositions communes, notamment le recrutement par voie de concours des personnels des juridictions militaires, les magistrats, greffiers et secrétaires. Le deuxième a trait au statut des magistrats et traite des modalités de leur recrutement et formation, de la discipline, de leur notation et avancement et de leurs droits, surtout du régime des indemnités.
Le titre 3 est consacré aux greffiers. II comporte les mêmes rubriques que pour les magistrats. Le quatrième concerne des appariteurs et secrétaires. Il traite les mêmes droits et obligations que pour les greffiers. Le cinquième titre porte sur les dispositions transitoires et le dernier sur les dispositions finales.
L’adoption de ce code de justice militaire rend nécessaire, pour la mise en place des juridictions militaires, que soit adoptée une loi sur le statut des magistrats et auxiliaires des juridictions militaires sans laquelle ces juridictions ne sauraient fonctionner. De telles juridictions prévues par la loi qui définit leur domaine de compétence doivent, dans le contexte sécuritaire actuel, être en mesure d’accomplir pleinement leur mission.
L’émissaire du gouvernement, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Pius Agbétomey a salué l’accompagnement ou la contribution de la représentation nationale pour l’instauration de l’Etat de droit dans le pays. Il a exprimé la reconnaissance du gouvernement aux députés pour leur soutien à la modernisation de la justice.
Pour la présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Tsègan Djigbodi, les modifications apportées à ce code couplées de l’adoption de la loi portant statut des magistrats constituent un ensemble de mesure qui participe quotidiennement au bon fonctionnement du service public de la justice militaire. « Nous espérons qu’avec les outils que nous venons de mettre en place, cela contribuera à améliorer davantage l’efficacité de notre armée », a-t-elle dit.
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