Lomé, 26 mars (ATOP) – Les parlementaires de la sixième législature togolaise, en quatrième séance plénière de la première session ordinaire tenue le lundi 25 mars au siège de l’hémicycle, ont adopté par scrutin secret la proposition de loi portant révision de la constitution togolaise. Le régime semi-présidentiel cède désormais la place à un régime parlementaire au Togo. Ce nouvel régime marque l’avènement de la 5ème République.
Le vote a été effectué avec 84 députés présents et 7 procurations, soit 91 députés siégeant au parlement de la sixième législature. Cette proposition de loi soumise au scrutin secret a recueilli 89 voix pour, 01 voix contre et 01 abstention. Elle est donc adoptée à plus des 4/5 des membres de l’Assemblée nationale comme l’exige la constitution togolaise.
Ce nouveau modèle permet de clarifier les compétences au sein de l’exécutif. Le chef de l’Etat ne gouverne pas. Il est élu par l’assemblée nationale et le sénat pour un mandat unique de 6 ans. Le président de la République, chef de l’Etat est ainsi élevé à une position de figure de ralliement pour tous les citoyens, véritable incarnation de l’autorité morale, non partisane qui sera le garant de l’unité nationale et de la continuité de l’Etat. Il ne concurrence pas le chef du gouvernement qui tient sa légitimité de l’Assemblée nationale.
Le régime parlementaire voté met en œuvre une séparation des pouvoirs à base de collaboration constante entre l’exécutif et le parlement et dont les traits principaux sont notamment une dyarchie au sein de l’exécutif, avec un chef de l’Etat qui dispose de pouvoirs symboliques et un chef du gouvernement qui conduit la politique de la nation et qui est le chef de la majorité. Le chef du gouvernement élu par la chambre basse du parlement (Assemblée nationale) exerce pleinement, sans ambigüité, l’autorité et le pouvoir sur l’administration quotidienne des affaires de l’Etat. Il est responsable devant l’Assemblée nationale qui est l’incarnation de la volonté souveraine du peuple. Il est élu par l’Assemblée nationale pour un mandat de 6 ans.
Le cœur du système ne serait dans la fonction du président de la République élu au suffrage universel direct, mais se trouve au parlement et plus particulièrement à l’Assemblée nationale puisque c’est d’elle que le chef du gouvernement tirerait désormais toute sa légitimité.
Le choix d’un régime parlementaire est d’une évidente modernité par rapport à un régime présidentialisé fondé sur la prépondérance du président de la République. Cette modernité tient dans le fait de la constante collaboration entre l’exécutif et le législatif qui se traduit par un principe de responsabilité politique du gouvernement devant le parlement. De ce fait, les gouvernants sont effectivement responsables devant les gouvernés.
Selon ce nouveau régime, les droits et devoirs des citoyens sont consacrés dans une déclaration solennelle des droits et devoirs fondamentaux annexée à la constitution et qui a pleine valeur constitutionnelle. Le développement de la justice constitutionnelle n’étant pas le seul levier de la protection des droits fondamentaux, le nouveau modèle de régime place la justice ordinaire sous l’autorité d’une cour de cassation. La cour suprême est supprimée, afin de ne pas alourdir le système judiciaire.
S’agissant des autorités indépendantes, le régime parlementaire adopté précise que l’ancienne haute autorité de régulation de la communication s’enrichit de nouvelles missions intégrant les nouveaux enjeux de la communication (plateformes en ligne et réseaux sociaux). Une haute autorité pour la transparence dans la vie publique est créée pour répondre aux nouveaux standards constitutionnels en matière de déontologie de la vie publique.
En lieu et place du médiateur de République, le nouveau régime met en place le Protecteur du citoyen dont la vocation serait de protéger les individus contre les abus de l’administration publique.
Le ministre chargé des Relations avec les Institutions de la République, Adjourouvi Pacôme, a félicité les députés pour le vote de cette loi portant révision de la constitution qui est une émanation d’un groupe parlementaire représentant plus de 1/5 des députés composant l’Assemblée nationale. « La démarche entreprise trouve son fondement dans l’alinéa 1 de l’article 144 de la constitution togolaise qui dispose l’initiative de la révision de la constitution à partir concurremment au président de la République et à un 1/5 au moins des députés composant l’assemblée nationale », a souligné le ministre.
La présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan qui a présidé les travaux de cette quatrième séance plénière a rassuré ses collègues que cette proposition de loi adoptée sera transmise au président de la République tel qu’en dispose l’article 58 de la constitution pour promulgation dans un délai de 15 jours à compter du jour de son adoption. ATOP/AR/TD
