Communiqué final de la réunion extraordinaire de la Commission indépendante permanente des droits de l’homme (CIIDH) de l’OCI sur l’agression israélienne contre l’État du Qatar

La Commission indépendante permanente des droits de l’homme (CIIDH), organe subsidiaire de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a tenu une réunion extraordinaire au siège du Secrétariat général de l’OCI à Djeddah, le 9 septembre 2025, afin de discuter des graves répercussions humanitaires et en matière de droits de l’homme de l’agression israélienne illégale et odieuse contre l’État du Qatar.

La réunion s’est tenue en présence du Secrétaire général de l’OCI, des membres de la CIIDH, des États membres, des experts et des représentants des médias.

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À l’issue de larges délibérations, la Commission a adopté le communiqué final suivant :

1. La CIIDH rappelle les buts et principes de la Charte des Nations Unies, notamment le principe de l’égalité souveraine de tous les États, l’interdiction du recours à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, ainsi que l’obligation de régler les différends internationaux par des moyens pacifiques, conformément également aux objectifs de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
2. La Commission rappelle également les quatre Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels, ainsi que d’autres instruments pertinents du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme.
3. La Commission réaffirme son soutien aux résolutions et déclarations adoptées par les Conférences islamiques au sommet et les sessions du Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’OCI, ainsi qu’aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives à la situation actuelle, soulignant la nécessité de respecter la souveraineté des États, leur intégrité territoriale et les territoires palestiniens occupés.
4. La Commission condamne avec la plus grande fermeté l’agression israélienne injustifiée et odieuse contre l’État du Qatar, qui constitue une violation flagrante de la souveraineté et de l’intégrité territoriale d’un État membre de l’ONU, un manquement criminel au droit international des droits de l’homme et au droit international humanitaire, sapant les efforts diplomatiques internationaux et créant un précédent dangereux qui menace la paix et la sécurité internationales.
5. La Commission réaffirme sa pleine solidarité avec l’État du Qatar et exprime sa haute appréciation pour ses efforts concrets et incessants en vue de la médiation entre les parties, afin d’obtenir un cessez-le-feu, la libération des otages et l’acheminement de l’aide humanitaire. Elle souligne que le ciblage d’un État médiateur sape le principe de la diplomatie et compromet la paix et la sécurité internationales.
6. La Commission condamne fermement les politiques et pratiques persistantes d’Israël qui ont entraîné une catastrophe humanitaire sans précédent dans les territoires palestiniens occupés. Elle dénonce l’utilisation systématique du blocus, de la famine et de la privation de nourriture, d’eau et de médicaments comme armes de guerre, ainsi que les attaques contre les lieux saints et la violation des droits et libertés du peuple palestinien. Ces actes constituent de graves violations du droit humanitaire international et exigent une action internationale urgente pour les arrêter, assurer l’accès sans entrave à l’aide humanitaire et empêcher toute tentative israélienne d’annexion et de déplacement forcé du peuple palestinien.
7. La Commission déplore la culture de l’impunité dont jouit Israël du fait de l’absence de responsabilité au niveau international et de la complaisance des organisations internationales à assumer leurs responsabilités, malgré les violations graves et répétées commises par Israël. Cette impunité a encouragé Israël à persister dans ses violations du droit international, affaiblissant le système judiciaire international et entravant l’action des organisations internationales et de leurs agences. Elle appelle dès lors les États membres de l’OCI à redoubler d’efforts diplomatiques, politiques et juridiques pour mettre fin aux crimes de guerre israéliens et garantir le respect des obligations internationales, notamment celles imposées par les mesures provisoires de la Cour internationale de Justice dans l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide à Gaza, rendues le 26 janvier 2024.
8. La Commission appelle le Conseil de sécurité des Nations Unies et l’ensemble des mécanismes internationaux concernés à prendre des mesures urgentes et décisives pour mettre fin aux violations israéliennes des droits de l’homme, assurer la responsabilité et appliquer les obligations conformément aux dispositions pertinentes du droit international.
9. La Commission exhorte les États membres de l’OCI à soutenir le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à l’établissement de son État indépendant avec Jérusalem-Est pour capitale. Elle les appelle également à se tenir fermement aux côtés de l’État du Qatar pour garantir la responsabilisation des auteurs de l’agression et à participer activement à la mise en œuvre rapide du plan arabo-islamique pour la reconstruction de Gaza, qui sera lancé lors de la prochaine conférence du Caire. La Commission souligne que la reconstruction doit aller de pair avec la responsabilisation et des garanties pour prévenir toute répétition future des agressions.
10. La Commission salue l’adoption de la « Déclaration de New York » par l’Assemblée générale des Nations Unies lors de sa session du 22 septembre 2025, coprésidée par le Royaume d’Arabie saoudite et la République française, et soutenue massivement par les États membres, en tant qu’étape importante pour la protection et la promotion des droits de l’homme dans le cadre des Nations Unies et de la communauté internationale.
11. La Commission appelle le Secrétariat général de l’OCI à coordonner avec la Ligue des États arabes, l’Union africaine, le Conseil de coopération du Golfe et d’autres parties prenantes afin de mettre en place une réponse stratégique diplomatique unifiée visant à mettre fin à l’agression israélienne, à lever le blocus imposé sur la bande de Gaza, à garantir l’acheminement de l’aide humanitaire – y compris nourriture et médicaments – et à dissuader toute attaque ou menace contre un État membre.
12. En coordination avec le Secrétariat général de l’OCI, la Commission décide de lancer une initiative diplomatique en matière de droits de l’homme, consistant à envoyer des missions d’enquête dans les États membres concernés, ainsi qu’auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies à New York, du Conseil des droits de l’homme à Genève et de l’Union européenne à Bruxelles, afin de sensibiliser aux conséquences des violations continues par Israël du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, y compris son attaque contre l’État du Qatar, et de diffuser des messages unifiés en vue d’intensifier les pressions juridiques et diplomatiques nécessaires pour garantir la responsabilisation.
13. La Commission prie le Secrétariat de la CIIDH de préparer des documents d’information complets, des éléments de langage coordonnés et des analyses juridiques pour l’engagement avec les missions permanentes des États membres de l’OCI à Genève, New York et Bruxelles, et de présenter un rapport d’étape à la prochaine session ordinaire de la CIIDH.
14. La Commission appelle les États membres de l’OCI à soutenir des engagements de haut niveau avec les parties prenantes concernées, y compris les parlementaires, la société civile et les médias, afin de coordonner des messages spécifiques et de renforcer la position unifiée de l’OCI.
15. La Commission encourage la tenue de séances d’information spéciales, d’événements parallèles et de sessions dédiées en marge des sessions du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, de l’Assemblée générale de l’ONU et des institutions pertinentes de l’Union européenne, afin de mettre en lumière les conséquences juridiques, humanitaires et diplomatiques de l’attaque israélienne contre l’État du Qatar, de ses violations persistantes dans la bande de Gaza, et de l’affaiblissement du système multilatéral des droits de l’homme.
16. La Commission appelle les États membres de l’OCI à soutenir toutes les actions juridiques entreprises par l’État du Qatar dans les forums internationaux, y compris devant les organisations et juridictions internationales.
17. La Commission décide également de garder cette question sous examen attentif, de tenir des réunions de suivi selon les besoins et de coordonner davantage d’efforts avec les États membres de l’OCI et les parties prenantes internationales pour suivre la mise en œuvre des recommandations susmentionnées, en vue de garantir la responsabilité, la justice et une réponse internationale renforcée.