Lomé, 8 fév. (ATOP)- Le conseil des ministres du jeudi 8 février sous la présidence du chef de l’Etat, Faure Gnassingbé a fixé la date des élections législatives et régionales au samedi 13 avril prochain. Les travaux de ce conseil consacrés à l’organisation des élections législatives et régionales de 2024 ont permis d’examiner sept projets de décret et d’écouter une communication.
Sur les sept projets adoptés d’après le communiqué final des travaux, six sont relatifs à l’organisation des élections législatives et régionales.
La répartition des sièges des députés à l’Assemblée nationale
La loi organique du 31 janvier 2024 a porté le nombre des députés à l’Assemblée nationale de 91 à 113. En application de cette loi, un décret a été pris pour procéder à la répartition des sièges de députés en fonction des circonscriptions électorales.
Tenant compte de l’érection de chaque préfecture en circonscription électorale et des critères géographiques, démographiques et spécifiques, le décret adopté porte le nombre de circonscriptions électorales de 30 à 39, d’une part, et, d’autre part, répartit les 113 sièges par circonscription électorale.
Le corps électoral convoqué le 13 avril prochain
Le deuxième décret fixe la date des élections législatives et régionales et convoque le corps électoral pour lesdites élections. Pour le gouvernement, l’organisation des élections législatives et régionales de cette année 2024 a nécessité la modification du code électoral pour inclure des dispositions permettant la tenue de scrutins multiples.
Ainsi, conformément aux dispositions du code électoral et au regard du chronogramme proposé par la Commission électorale nationale indépendante, le conseil des ministres a fixé la date des élections législatives et régionales au samedi 13 avril 2024.
Les montants du cautionnement pour les élections
Le troisième décret fixe les montants du cautionnement à verser pour les élections législatives et régionales. Le code électoral fait obligation à tout candidat de verser au trésor public un cautionnement dont le montant est fixé par décret en conseil des ministres, sur proposition conjointe de la Commission électorale nationale indépendante et du ministre chargé de l’administration territoriale.
Pour ces élections, le montant du cautionnement est fixé à cinq cent mille (500.000) francs CFA par candidat, pour les candidats aux élections législatives, et à deux cent mille (200.000) francs CFA par candidat, pour les candidats aux élections régionales. Ces montants sont réduits de moitié pour les candidates aux deux élections.
La campagne électorale et vote par anticipation des corps habillés
Le quatrième décret porte ouverture et clôture de la campagne électorale pour les deux élections. D’après l’article 68 du code électoral relatif à la fixation de la date d’ouverture et de clôture de la campagne électorale, « pour les élections législatives et régionales du 13 avril 2024, la campagne électorale est ouverte le jeudi 28 mars 2024 à zéro heure et prend fin le jeudi 11 avril 2024 à 23h 59 min ».
Le cinquième décret porte vote par anticipation des membres des forces de défense, forces de sécurité, forces paramilitaires et réserve opérationnelle, pour les élections législatives et régionales de 2024.
« Tenant compte du contexte sécuritaire régional et de ses incidences, notamment dans la région septentrionale, et au regard de l’impératif de maintenir la paix et la quiétude des populations durant les opérations de vote pour les élections législatives et régionales de 2024, le décret fixe la date du vote par anticipation des membres des forces de défense, forces de sécurité, forces paramilitaires et réserve opérationnelle, à soixante-douze (72) heures avant le jour du vote général ».
La « Force Sécurité Élections Législatives et Régionales 2024 »
Le sixième décret crée la « Force sécurité élections législatives et régionales 2024 » (FOSELR 2024). En vue de garantir la sécurité et de préserver un climat de paix et de sérénité sur l’ensemble du territoire national avant, pendant et après les élections législatives et régionales de 2024, il est créé une force intégrée dénommée « Force sécurité élections législatives et régionales (FOSELR) 2024 », placée sous la supervision de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et le commandement opérationnel du ministère chargé de la sécurité.
La FOSELR est composée des forces de défense et de sécurité: police nationale, gendarmerie nationale et réserve opérationnelle. Son organisation décentralisée tient compte du plan de maillage du territoire par les forces de sécurité, et pourra être ajustée en fonction des circonstances.
Réorganisation de l’agence de solidarité nationale
Le conseil des ministres a examiné et adopté un septième décret réorganisant l’agence de solidarité nationale créée par décret du 5 février 1992, qui « fait aujourd’hui face à des contraintes d’ordre opérationnel et à des défis liés à son efficacité et à sa gestion ». Le décret adopté vise « à doter l’agence des organes de gouvernance conformes à son statut d’établissement public administratif à caractère social, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative, d’une part, et, d’autre part, à permettre la mise en œuvre de réformes pour lui assurer un fonctionnement optimal et une efficacité réelle sur le terrain ».
Au titre de la communication, le conseil a été mis au courant des discussions en cours avec le Fonds monétaire international, à la suite de l’accord au niveau des services intervenu en décembre dernier sur les politiques économiques et les réformes à soutenir dans le cadre d’un nouvel accord en cours d’approbation, au titre d’une facilité élargie de crédit.
ATOP/AJA/DHK
