Lomé, 14 avr. (ATOP)-Le conseil des ministres a adopté, ce mercredi 14 avril, un avant-projet de loi portant code de procédure civile.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la modernisation de l’outil judiciaire pour le rendre plus performant et améliorer le climat des affaires.
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Cet avant-projet de loi « introduit plusieurs innovations notamment la fixation du montant des « petits litiges » en matière civile à une valeur maximale de 500.000 en capital ou 50.000 FCFA en revenu annuel », a indiqué a le communiqué final du conseil des ministres.
Ce projet permettra de retirer du code de procédure civile, toutes les autres dispositions déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux, a précisé le communiqué.
ATOP/AJA
