Lomé, 1er déc. (ATOP) – Les députés de la 6ème législature ont voté à l’unanimité, le lundi 30 novembre au siège de l’hémicycle à Lomé, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Bangui instituant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), adopté le 14 décembre 2015 à Bamako au Mali.
C’était au cours de la 11ème séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2020, présidée par Mme Yawa Djigbodi Tségan, en présence du ministre du Commerce, de l’industrie et de la Consommation locale, Kodjo Adédzé et de celui chargé des Relations avec les Institutions de la République, Christian Trimua.
L’OAPI est un organisme intergouvernemental regroupant 17 États africains et chargée de protéger de manière uniforme les droits de propriété intellectuelle sur les territoires de ces États, notamment par la délivrance de titres de protection des droits de propriété industrielle.
Ce projet de loi qui a reçu le quitus de l’ensemble des députés présents, est un outil juridique qui permet au Togo de mieux protéger les inventions et les créations des citoyens togolais et de lutter efficacement contre la contrefaçon pour contribuer à la réalisation du Plan national de développement (PND 2018-2022).
Il élargit également aux nouvelles missions, des aspects tels que l’arbitrage et la médiation comme moyens alternatifs de règlement de litiges liés à la propriété intellectuelle, ainsi que la participation au développement économique des États membres à travers la promotion de l’innovation technologique, de la créativité et de la protection des indications. Il revalorise non seulement les revenus des inventeurs, afin de motiver les chercheurs des universités, des instituts de recherche et des industries, mais aussi et surtout introduit de nouvelles mesures aux frontières relatives à la rétention par les services de douanes des produits présumés contrefaits.
Par l’adoption de cette loi, relève le ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Consommation locale, Kodjo Adédzé, les députés viennent de doter le gouvernement de moyens supplémentaires et nécessaires à la modernisation du secteur privé, moteur de la croissance et d’intensifier son arsenal juridique de contrôle des échanges commerciaux. Pour le ministre, « La ratification que vous venez d’autoriser est une garantie de réussite surtout de l’axe 2 de la vision stratégique Togo 2025 dont l’objectif principal est de dynamiser la création d’emplois, en s’appuyant sur les forces de notre économie ». Il a ajouté que ce nouvel accord qui prend en compte les nouveaux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle permettra de moderniser l’OAPI en termes de réduction des distorsions et des entraves au commerce national et international ; de simplifier les procédures de délivrance des titres conformément au traité sur le droit des brevets et au traité de Singapour sur le droit des marques; d’introduction des dispositions de contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles. «Toutes ces dispositions nouvelles vont améliorer significativement l’utilisation de l’innovation et de la propriété intellectuelle qui sont les facteurs fondamentaux de la compétitivité », a conclu le ministre.
Les 17 pays membres de l’OAPI sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Tchad, l’Union des Comores et le Togo. ATOP/OAF/AR
