Lomé, 7 oct. (ATOP)- Le conseil des ministres s’est réuni, le mardi 6 octobre, sous la présidence du Président du Conseil, Faure Gnassingbé. Au cours des travaux, le conseil a examiné et adopté deux projets de loi, trois décrets, écouté trois communications et procédé à des nominations.
Au titre des projets de loi
Le conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi n° 2023-003 du 02 mars 2023 portant interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques, et sur leur destruction.
Dans un contexte sécuritaire national et sous-régional marqué par les activités des groupes armés criminels, dont l’un des modes opératoires consiste en l’emploi d’Engins explosifs improvisés (EEl), le projet de loi adopté vise à renforcer le dispositif de contrôle des substances explosives et autres produits sensibles, notamment en matière d’importation, d’exportation et de circulation, afin de prévenir leur détournement et leur utilisation à des fins susceptibles de compromettre la sécurité nationale.
Le projet de loi prévoit d’associer désormais le ministère de la défense nationale à l’Autorité nationale pour l’interdiction des armes chimiques (ANIAC-TOGO) dans les processus d’autorisation et de suivi des explosifs civils, des agents chimiques militaires ainsi que des substances susceptibles d’être utilisées dans la fabrication d’EEI ou de présenter des risques pour la sécurité nationale et l’environnement.
Cette réforme permettra ainsi de renforcer le dispositif national de contrôle, de traçabilité et de suivi de ces substances, tout en favorisant une meilleure coordination entre les structures compétentes. Elle s’inscrit dans une démarche de prévention des risques sécuritaires et environnementaux.
Un projet de loi relatif au secteur de l’électricité
L’électricité constitue un service public essentiel et un levier majeur de la souveraineté énergétique et économique, de l’industrialisation et de l’amélioration des conditions de vie des populations. Face à la croissance soutenue de la demande et aux évolutions technologiques et économiques du secteur, il est apparu nécessaire d’adapter et de moderniser le cadre législatif en vigueur.
C’est dans cette perspective que s’inscrit le projet de loi adopté ce jour. Il vise à renforcer la gouvernance du secteur, à faciliter la mobilisation des investissements dans les infrastructures électriques et à consolider sa viabilité économique et financière.
Le projet de loi introduit plusieurs innovations majeures, notamment la reconnaissance du stockage de l’électricité, la création et l’encadrement du statut de client éligible et de l’accès des tiers aux réseaux, ainsi que le renforcement du rôle des producteurs indépendants. Il favorise également l’autoproduction, l’autoconsommation et l’injection des excédents d’électricité renouvelable, et crée les conditions du déploiement des compteurs intelligents, tout en intégrant les exigences de cybersécurité des réseaux.
Le texte permet en outre aux zones économiques spéciales de diversifier leur approvisionnement électrique, notamment par l’autoproduction et la conclusion des contrats directs avec des producteurs nationaux ou régionaux. Cette évolution contribuera à améliorer la disponibilité de l’énergie, à maîtriser les coûts pour les entreprises et à renforcer l’attractivité des zones industrielles.
La réforme prévoit également le raccordement progressif des réseaux isolés au réseau national et une meilleure protection des consommateurs ainsi qu’un renforcement des échanges sur le marché régional de l’électricité, afin de diversifier les sources d’approvisionnement et d’accroître la sécurité énergétique du pays.
A travers cette réforme, le gouvernement entend accompagner la transformation du secteur de l’électricité vers un modèle plus moderne, innovant, ouvert à l’investissement et financièrement soutenable, capable d’accélérer l’accès universel à l’électricité, d’améliorer la qualité et la continuité du service et de répondre durablement aux besoins des ménages et des activités économiques.
Au titre des décrets
Le conseil a adopté le décret fixant les modalités de délivrance des visas d’entrée et cartes de séjour en République togolaise. Le contrôle de l’entrée, du séjour et de la circulation des étrangers constitue un enjeu majeur de sécurité intérieure et de maîtrise des frontières. Dans ce cadre, le décret n° 2022-050/PR du 21 avril 2022 avait modernisé le régime des visas, notamment par la dématérialisation des demandes et la mise en place d’une plateforme numérique nationale.
L’évolution des flux migratoires, la diversification des motifs de voyage et les nouvelles exigences en matière de sécurité rendent nécessaire l’actualisation de ce dispositif.
Le présent décret, qui s’applique uniquement aux voyageurs nécessitant un visa pour entrer au Togo, institue de nouvelles catégories de visas, encadre davantage les mobilités économiques, professionnelles, académiques, culturelles et humanitaires, tout en améliorant la protection des données à caractère personnel. Il introduit des modalités d’une délivrance plus rapide, notamment la réduction des délais de traitement pour certaines catégories de visas.
Un décret fixant le cadre national des certifications du Togo
Le système national d’éducation et de formation se caractérise par la diversité des parcours, diplômes et certifications délivrés par les différents sous‑secteurs. Cette diversité, qui constitue une richesse, nécessite toutefois un cadre de référence commun permettant de mieux situer les qualifications et d’en assurer la cohérence et la lisibilité à l’échelle nationale.
Afin de répondre à cette nécessité, le gouvernement met en place, à travers l’adoption de ce décret, le Cadre national des certifications du Togo (CNC‑Togo). Ce cadre établit une classification des certifications selon neuf (9) niveaux de complexité croissante, fondée sur des descripteurs communs. Il constitue un référentiel national permettant de positionner de manière cohérente les diplômes, titres et certifications, quelle que soit leur voie d’acquisition, notamment la formation initiale et continue, l’apprentissage ou la validation des acquis de l’expérience.
Un décret portant création de la Société nationale d’aménagement et de développement urbain
Face à l’accélération de l’urbanisation et à la croissance continue des besoins en matière d’aménagement, d’habitat et d’infrastructures urbaines, le gouvernement entend renforcer les capacités de l’Etat en matière de planification et de développement urbains. C’est dans cette perspective que le présent décret crée la Société nationale d’aménagement et de développement urbain (SONADU), une société d’Etat issue de la fusion de la Compagnie togolaise d’aménagement et de développement urbain (CITAFRIC) et de l’Agence d’exécution des travaux urbains (AGETUR-TOGO).
La SONADU aura notamment pour missions d’assurer l’aménagement des espaces urbains, de contribuer à l’amélioration de l’habitat et d’assurer, pour le compte de l’Etat et des collectivités territoriales, la maîtrise d’ouvrage déléguée.
La création de la SONADU vise ainsi à rationaliser les interventions publiques, à renforcer la coordination et l’expertise technique dans le secteur urbain, ainsi qu’à améliorer la gouvernance et le suivi des opérations d’aménagement urbain en vue d’une gestion plus efficace et performante.
Au titre des communications
Le conseil des ministres a écouté une communication relative au renforcement et à la modernisation de l’accessibilité des décisions de justice aux citoyens présentée par le ministre de la justice et des droits humains.
L’accès aux décisions de justice constitue un élément essentiel de la transparence de l’institution judiciaire, de la sécurité juridique et de la prévisibilité du droit. Au Togo, la diffusion des décisions rendues par les juridictions demeure encore insuffisamment organisée, limitant ainsi l’accès à la jurisprudence nationale pour les magistrats, les professionnels du droit, les universitaires, les administrations et les citoyens.
Afin de remédier à cette situation, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif organisé de publication et de diffusion des décisions de justice. A cet effet, la communication prévoit notamment la création d’un recueil numérique de la jurisprudence togolaise, accessible en ligne, ainsi que, lorsque nécessaire, d’un recueil physique.
Le conseil des ministres a autorisé le ministre de la Justice à procéder, en concertation avec les ministères concernés, à la mise en place de ce recueil numérique, dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, à la vie privée et aux autres secrets protégés par la loi.
7ème édition du « Mois du consommer local »
Le conseil a ensuite écouté une communication relative à l’organisation de la 7ème édition du « Mois du consommer local », présentée par le ministre de l’économie et de la veille stratégique. Le « Mois du consommer local » s’inscrit dans la politique de promotion des biens et services locaux, de soutien aux acteurs des chaînes de production, de commercialisation et de renforcement de l’intégration régionale.
A ce titre, la 7ᵉ édition, placée sous le thème « Consommation locale, facteur d’intégration régionale et de souveraineté économique : défis et opportunités » se déroule du 1er au 31 octobre 2026 sur l’ensemble du territoire national.
Depuis son lancement en 2020, les six (6) précédentes éditions ont contribué à accroître la visibilité des produits « Made in Togo », à développer les mesures réglementaires et les mécanismes incitatifs en faveur de la consommation locale, ainsi qu’à accompagner la mise en œuvre de la stratégie nationale de promotion de la consommation locale à l’horizon 2030.
L’édition 2026 sera marquée par des communications et panels, des visites d’entreprises, des expositions-ventes de produits « Made in Togo » ainsi qu’une campagne médiatique destinée à accroître leur visibilité.
Vers la mise en œuvre de la Résolution des Nations unies « Corriger la carte »
Le conseil a enfin écouté une communication relative à la mise en œuvre de la Résolution des Nations unies « Corriger la carte », présentée par le ministre des affaires étrangères, de la coopération, de l’intégration africaine et des Togolais de l’extérieur
Adoptée le 04 septembre 2026 à l’initiative du groupe africain, sous le leadership du Togo, cette Résolution vise à promouvoir une représentation cartographique plus juste et plus fidèle des différentes régions du monde, notamment de l’Afrique. Elle appelle, à cet effet, à des actions concrètes pour assurer sa mise en œuvre.
Dans ce cadre, le gouvernement entend promouvoir l’utilisation de la projection cartographique « Equal Earth » dans les manuels scolaires et les outils pédagogiques, tout en renforçant les capacités des enseignants à son utilisation.
Aussi, il est prévu d’organiser à Lomé, en concertation avec l’Union africaine et l’UNESCO, une réunion des ministres africains chargés de l’éducation, afin de définir des mesures pour une mise en œuvre concertée de la Résolution, notamment en matière d’intégration de cette approche dans les programmes scolaires et les publications officielles, de coopération institutionnelle et de besoins en assistance technique et en formation.
Les travaux devraient aboutir à l’adoption d’une Déclaration de Lomé et d’une feuille de route africaine « Correct the Map », ainsi qu’à la mise en place d’un mécanisme de coopération destiné à accompagner la mise en œuvre des actions retenues.
A travers cette initiative, le Togo entend impulser une dynamique africaine concertée en faveur de la mise en œuvre de la Résolution « Corriger la carte ».
Au titre des nominations
Le conseil des ministres a procédé aux nominations pour le compte du ministère de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire. M. Essiomle Komi, ingénieur agroéconomiste, est nommé secrétaire général du ministère de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire ; M. Talaki Lidao, comptable gestionnaire, est nommé directeur des affaires financières ; M. Hounkanli Kossi Djifa, ingénieur agroéconomiste, est nommé directeur de la production agricole ; Mme Yempabou Damitoti, docteur vétérinaire, est nommée directrice des ressources humaines ; M. Kpadenou Anani Kodjogan, ingénieur agronome, est nommé directeur de la planification, des statistiques agricoles et du suivi-évaluation ; M. Beleyi Magnimniwè, ingénieur zootechnicien, est nommé directeur des ressources animales ; M. Bouab Kpanté, Ingénieur agroéconomiste, est nommé directeur de l’entrepreneuriat et du financement agricoles.
Pour le compte du ministère de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, M. Gnazo Méméssilé est nommé directeur général de l’Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF).
ATOP/AJA/Communiqué conseil des ministres
