Lomé, 6 nov. (ATOP) – Le Collectif des associations contre l’impunité au Togo (CACIT) et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), en collaboration avec le ministère en charge des Droits de l’Homme ont organisé, les 5 et 6 novembre à Lomé, une rencontre d’échanges sur les violences policières extra-carcérales.
Cette rencontre qui a réuni les officiers de la gendarmerie, de l’armée, les commissaires de police et des acteurs de la société civile a reçu l’appui financier de l’Union européenne. L’objectif est d’aborder les défis et préoccupations liées au travail des officiers et commissaires de police et de mettre en œuvre les recommandations du comité contre la torture en posant les bases d’un dialogue entre la société civile et les forces de sécurité sur les violences policières extra-carcérales. C’est aussi l’occasion d’exposer les difficultés que chaque acteur rencontre dans l’accomplissement de ses tâches, ainsi que les défis qui restent à relever, afin de lutter contre la torture et l’usage excessif de la force dans les unités et lors des manifestations.
Les échanges ont porté sur la prévention de l’usage excessif de la force, le recours à l’abus, les violences dans les unités, lors des manifestations et arrestations. Les participants se sont prononcés sur la pratique de l’usage excessif de la force, les causes, les contextes et les contingences. Des petits groupes de réflexion ont été également constitués lors des travaux pour débattre des thématiques prévues et relever les défis liés à leur travail.
Pour le secrétaire général du ministère des Droits de l’Homme, de la Formation à la citoyenneté et des Relations avec les institutions de la République, Atchole Essodong, le Togo, dans ses efforts de promotion et de protection des droits de l’Homme, a ratifié plusieurs instruments internationaux et régionaux dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les conventions contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que son protocole. Selon l’article 49 de la Constitution, dit-il, les forces de l’ordre ont pour mission de protéger le libre exercice des droits et des libertés et de garantir la sécurité des citoyens et de leurs biens. « Dans l’exercice de ses missions, les forces de sécurité et de l’ordre peuvent recourir à la force publique, mais ce recours n’est autorisé que s’ils respectent les principes de légitimité, de nécessité, de proportionnalité et de précaution », a-t-il poursuivi.
Le secrétaire général a souligné que le Togo a pris plusieurs mesures politiques, législatives et administratives pour améliorer le cadre juridique à savoir la loi du 16 mai 2015 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunions et de manifestations pacifiques et le décret portant règlement du maintien et du rétablissement de l’ordre public définissant les responsabilités de chacun et fixant les limites à l’emploi de la force ou l’usage des armes par les responsables de l’application de la loi. Il a fait cas aussi de la mise en place du Mécanisme national de prévention de la torture (MNP) en avril 2019, à la suite de l’adoption de la loi organique relative à la Commission nationale des Droits l’Homme (CNDH), la criminalisation de la torture dans le nouveau Code pénal adopté en 2015, la consécration de l’imprescriptibilité de ce crime, les diverses formations données aux forces de l’ordre et de sécurité sur les Droits de l’Homme, la lutte et la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Le président du CACIT, Claude Kokou Amegan a rappelé que d’après le code de comportement des autorités responsables de l’application de la loi et les principes de bases des Nations unies sur l’usage de la force et sur l’utilisation des armes à feu par les autorités responsables de l’application de la loi, l’usage excessif de la force devra seulement être utilisé exceptionnellement. Ainsi, les autorités responsables de l’application de la loi peuvent faire exclusivement usage de la force quand cela est strictement nécessaire dans les limites nécessaires pour accomplir leur devoir, y compris pour prévenir un crime, pour permettre ou aider dans l’arrestation légitime des auteurs présumés d’un crime. Une utilisation de la force au-delà de ces limites est qualifiée d’excessive, a-t-il fait savoir.
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