Lomé, 26 fév. (ATOP) – Le Conseil des ministres, réuni le mercredi 25 février à Lomé sous la présidence du Président du Conseil, Faure Gnassingbé a adopté un projet de loi portant protection et promotion du patrimoine culturel national. Les travaux ont permis en outre d’adopter un décret et d’écouter quatre communications.
Le projet de loi adopté est une révision de la loi de 1990 dont le but est de renforcer la protection du patrimoine culturel et de l’adapter aux évolutions sociétales ainsi qu’aux normes internationales. il s’est avéré nécessaire de réviser la loi de 1990. Il introduit plusieurs innovations importantes, notamment la reconnaissance et la protection du patrimoine immatériel et subaquatique, l’alignement de la législation nationale sur les conventions internationales de l’UNESCO, la mise en conformité avec le code pénal pour mieux sanctionner les atteintes aux droits de propriété littéraire et artistique.
Selon le communiqué sanctionnant les travaux du Conseil, cette réforme vise à renforcer la protection et la valorisation du patrimoine culturel togolais, à soutenir les artistes et créateurs nationaux, et à promouvoir le développement d’une industrie culturelle dynamique. Elle contribue également à renforcer l’attractivité du Togo, notamment dans les domaines du tourisme et des industries créatives.
Au titre de décret, le Conseil des ministres a adopté celui portant admission en grade hors hiérarchie de magistrats. En effet, conformément à l’article 17 de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 modifiée, cinq (5) magistrats ayant couvert les trois grades de la hiérarchie judiciaire ont été admis en grade hors hiérarchie, après validation par le Conseil supérieur de la magistrature.
Les communications écoutées par le Conseil sont relatives au bilan des réalisations 2025 du Fonds national de la finance inclusive (FNFI), à la restitution des biens culturels, présentée par le ministre du tourisme, de la culture et des arts, au lancement d’appel à projets du Fonds national de promotion culturelle (FNPC) et à la délimitation de la frontière maritime commune entre la République togolaise et la République du Ghana.
Le bilan des réalisations du FNFI, présenté par le ministre du Développement à la base et de l’Economie sociale et solidaire indique que, de 2014 à 2025, plus de 1,94 million de crédits ont été octroyés, représentant un volume global de 117,7 milliards de FCFA avec un taux de remboursement de 94,98 %. Le FNFI a couvert durant cette période 72,6 % de localités et a touché plus de 1,12 million de bénéficiaires, dont 65 % de femmes. Au titre de l’année 2025, un total de 34.006 crédits a été octroyé, dont 33.213 en faveur des activités génératrices de revenus, 791 au profit des TPME et 2 prestataires de services financiers refinancés, pour un montant global de plus de 4,12 milliards de FCFA, avec une forte concentration dans la région des Savanes, qui a bénéficié de 42,2 % des crédits, soit 14 360 prêts.
Pour 2026, les priorités porteront notamment sur le renforcement de l’éducation financière, la digitalisation des services, l’activation des mécanismes de garanties et la finalisation d’une étude diagnostique destinée à optimiser l’impact social des interventions du FNFI.
La communication relative à la restitution des biens culturels a été présentée par le ministre du Tourisme, de la Culture et des Arts. Il a fait savoir que plus de huit mille (8 000) objets composés d’artéfacts (objets d’art, objets culturels et religieux), d’archives (documentaires, sonores, photographiques, cinématographiques) et des restes humains et animaux sont conservés dans plusieurs musées étrangers. Au regard de l’importance de ces biens pour la mémoire nationale et la valorisation du patrimoine culturel, le Conseil des ministres a autorisé la mise en place d’un comité national pour la restitution des biens culturels, qui aura pour mission de coordonner et d’encadrer le processus de restitution.
C’est encore le ministre du Tourisme, de la Culture et des Arts qui a présenté la communication sur le lancement d’appel à projets du Fonds national de promotion culturelle (FNPC). La relance de mécanisme de ce fonds vise à soutenir la création, la production et la diffusion artistiques, et à renforcer la contribution du secteur culturel à l’économie nationale. Dans ce cadre, le conseil des ministres a autorisé le lancement de l’appel à projets du Fonds national de promotion culturelle (FNPC), après la mise en place des organes de gouvernance du Fonds, à savoir le conseil d’administration et la direction générale, afin de garantir la transparence et l’équité dans la sélection des dossiers.
La dernière communication relative à la délimitation de la frontière maritime commune entre la République togolaise et la République du Ghana, a été faite par le ministre de l’Administration territoriale, de la Gouvernance locale et des Affaires coutumières. Depuis 2018, les deux pays ont engagé des négociations bilatérales conduites dans un esprit de dialogue et de coopération, ayant permis d’importantes avancées techniques, notamment l’adoption d’une carte marine commune et la définition consensuelle de points de référence pour la délimitation. Ces discussions font suite à plusieurs incidents maritimes dans la zone frontalière, entre 2016 et 2018, notamment des violations répétées de l’espace maritime revendiqué par le Togo par des unités navales et des navires de recherche mandatés par la partie ghanéenne. C’est dans ce contexte de négociations bilatérales que, le 20 février 2026, le gouvernement togolais a reçu notification officielle de la décision unilatérale du Ghana de recourir à une procédure d’arbitrage international pour la délimitation de la frontière maritime, en application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Cette démarche intervient en méconnaissance de la déclaration formulée par le Togo le 12 avril 2019, par laquelle le pays avait exprimé sa préférence pour le règlement juridictionnel, en cas de différend, devant le Tribunal international du droit de la mer ou la Cour internationale de justice, conformément à la Convention susmentionnée.
Le gouvernement réaffirme son attachement aux principes de règlement pacifique des différends, de bon voisinage et de coopération fraternelle entre États, et se réserve le droit de faire valoir, par toutes les voies de recours disponibles, les droits et intérêts légitimes du Togo dans le cadre du règlement définitif de ce différend.
ATOP/JK/Communiqué du conseil des ministres
