Lomé, 18 mars (ATOP) – Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme foncière, Me Koffi Tsolenyanu a eu une séance de travail, le jeudi 17 mars à Lomé, avec les élus locaux du grand Lomé, sur le décret N° 2022-001/ PR portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation.
La rencontre s’inscrit dans le cadre de la vulgarisation du contenu du nouveau décret qui formalise désormais les rapports entre le bailleur et le preneur, puis encadre les conditions financières du bail d’habitation au Togo. Elle a permis au ministre d’expliquer aux maires et leurs collaborateurs du grand Lomé ledit décret et de leur présenter le modèle de contrat de bail d’habitation. La finalité de cette sensibilisation est de susciter en eux, une bonne appropriation des différents aspects de ce décret et du modèle de contrat pour une meilleure diffusion.
Le ministre Tsolenyanu dans une déclaration liminaire, a indiqué que depuis plusieurs années les populations se trouvent confrontées à des difficultés majeures d’accès au logement décent. Ces difficultés sont liés, disait le ministre, à la faiblesse de l’offre de logement amenant les propriétaires à faire des spéculations, entre autres, exigé des prix de loyer exorbitant, à savoir, le versement d’une caution de loyer d’avance, correspondant à 1 voire, 3 ans à la signature du contrat. Pour Me Tsolenyanu, c’est conscient de cette réalité que le gouvernement a inscrit dans la feuille de route 2020-2025 la construction de 20 000 logements sur toute l’étendue du territoire. Il a fait savoir qu’en attendant la mise en œuvre de ce programme, il est utile d’encadrer le secteur de logements en mettant en œuvre les mesures pour équilibrer le rapport entre le locataire et le bailleur.
Pour le ministre, ce décret va permettre au bailleur d’avoir une sécurité sur son investissement et protéger le locataire au moment où il cherche un abri. Il a souligné que le texte innove sur un certain nombre d’aspects. Le décret formalise les rapports entre le bailleur et le preneur, puis encadre les conditions financières du bail d’habitation. Il a ajouté que le texte plafonne la caution et la garantie à trois mois au maximum, ajoutant qu’il n y a plus de loyer d’avance. Me Koffi a annoncé que les modèles des contrats ont été élaborés. « Nous allons envoyer aux maires les modèles en fichier physique et électronique. Ceux qui ont des sites Web vont poster ces modèles sur leur site », a-t-il ajouté. Il a indiqué que le ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme foncière va aussi le poster sur son site de façon à permettre à tout citoyen à pouvoir tirer le modèle dès qu’il va pour signer un contrat de bail d’habitation. Me Tsolenyanu a affirmé qu’il n’y aura plus de bail verbal, donc, tous les baux d’habitation doivent être obligatoirement écrits.
Dr Wella Mazamesso, Maître-Assistant en Droit Public a affirmé que le texte adopté le 5 janvier dernier a une portée sociale et une implication juridique et le décret concerne uniquement les locations à vocation d’habitat circonscrit dans le grand Lomé. Les baux conclus par les personnes morales de droit public, les baux à usages professionnels ou commercial et aussi les baux consentis par les organismes internationaux sont exclus de son champ d’application, selon Dr Wella. Il a fait savoir que les dispositions sont d’ordres publics et s’appliquent à la volonté des deux parties et qu’en cas de violation le contrevenant est passible d’amende.
Des échanges pour des éclaircissements ont mis fin à la séance de travail. ATOP /DA/AAA
