Depuis 2012, la situation des droits de l’Homme est en « constante amélioration au Togo », un constat de la délégation de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples de l’Union africaine. Cette institution relève aussi que des efforts restent à faire au niveau des libertés fondamentales. Du 3 au 6 octobre dernier, cette commission présidée par M. Rémy Ngoy Lumbu a effectué une mission dite « mission de promotion » conformément aux dispositions de l’article 45, alinéa 1 de la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et de l’article 76 du règlement intérieur de cette institution.
La délégation note avec satisfaction, « de nombreux développements positifs caractérisés par une volonté politique et un engagement réel manifesté par les autorités du pays en faveur de la promotion et la protection des droits de l’Hommes ». Les avancées portent, entre autres, sur les lois adoptées ou en cours d’étude au parlement et au gouvernement, l’élargissement du mandat de la Commission nationale des droits de l’Homme et du médiateur de la République. La mise en service de numéros verts et de centres d’écoute pour les femmes victimes de violences sexuelles, domestiques et de violences basées sur le genre, l’amélioration des conditions alimentaires à la prison civile de Lomé et dans d’autres lieux de détention du pays, sont des progrès constatés.
S’agissant de la peine de mort, la délégation salue son abolition et sa constitutionnalisation ainsi que le vote régulier du Togo en faveur des résolutions des Nations unies appelant à un moratoire sur la question.
Des entraves dénoncées
La commission a dénoncé la surpopulation carcérale, spécialement à la prison civile de Lomé ainsi que « les différentes entraves, dans le contexte sécuritaire de la lutte contre le terrorisme et la lutte contre le Covid 19, des libertés fondamentales en démocratie à savoir : la liberté d’expression, la liberté de réunion et de manifestation, le droit d’accès à l’information, le droit d’accès à internet ».
Le rapport 2021 sur les droits de la personne-Togo, avait déjà relevé la gravité de la surpopulation carcérale. Selon ce rapport, au 30 août 2021, « on comptait 4.990 prisonniers condamnés et personnes en détention provisoire (dont 132 femmes) dans 13 prisons et centres de détention conçus pour 2.720 détenus. Par exemple, la prison civile de Lomé était remplie à plus d’un-tiers au-delà de sa capacité, avec environ 900 prisonniers dans une prison conçue pour 666 ».
Déjà à la 40ème session du troisième cycle de l’Examen périodique universel (EPU) devant le conseil des droits de l’Homme des Nations Unies tenue du 24 janvier au 4 février 2022 à Genève, en Suisse, les différents Etats ont recommandé au Togo de prendre des mesures afin de lutter contre le mariage forcé et les mutilations génitales féminines. Il est suggéré aussi au pays de lutter contre le travail et la traite des enfants, de garantir l’Etat de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire et d’interdire la torture. A cette session, 89 Etats ont formulé 224 recommandations à l’endroit du Togo qui a en accepté 182 et noté 42.
Le Togo appelé à ratifier des instruments de protection des droits de l’homme
Au-delà des avancées, la commission a relevé certaines « préoccupations » notamment la non ratification par le Togo, à la date du 29 septembre 2022, de quelques instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme. Ces protocoles de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples sont relatifs aux droits des personnes âgées et handicapées en Afrique et le protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La délégation a relevé également l’absence de déclaration au titre de l’article 34 alinéa 6 du protocole de la charte africaine portant création de la cour africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que la non adoption de la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme.
La délégation encourage le gouvernement à poursuivre « ses bonnes actions en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme ». Elle recommande aux institutions nationales et aux organisations de la société civile d’accompagner le gouvernement à poursuivre les efforts pour la promotion des droits de l’homme dans le pays. La délégation invite la communauté internationale « à continuer à apporter son soutien aux efforts du gouvernement togolais, des institutions de la République et de la société civile dans la promotion et la protection des droits de l’Homme ».
Une mission de promotion
Il s’agit de la 3e mission de promotion de la commission au Togo après celles entreprises en 2008 et en 2012. « Une mission se déplace dans un pays sur invitation du gouvernement », a précisé M. Ngoy Lumbu, rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme et point focal sur les représailles en Afrique. Les objectifs de la mission, dit-il est de promouvoir la charte africaine, les protocoles y afférents et d’autres instruments régionaux et internationaux des droits de l’Homme. « Renforcer les relations entre la commission et la République togolaise, les institutions togolaises et les autres parties prenantes, recueillir des informations sur la situation générale des droits de l’Homme dans le pays, engager un dialogue avec le gouvernement et les autres parties prenantes sur les mesures législatives, institutionnelles et d’autres dispositions devant favoriser la promotion des droits de l’homme », sont entre autres, les attributions de cette institution de l’Union africaine. La commission intervient sur des thématiques relatives à la situation des prisons et des conditions de détention, la situation des droits fondamentaux des femmes et des enfants, des réfugiés, des migrants et des personnes déplacées, la liberté d’expression, d’association et de réunion, la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.
Par AMEKOUVO S. Akouétey
