Par TANKROUKOU Daka Ignace
Une législation ou une règlementation spécifique du secteur des travailleurs/euses domestiques est nécessaire du fait des spécificités de ce secteur d’activité. Le manque d’un texte formel contribue à la vulnérabilité des travailleuses domestiques dont les conditions de travail sont déjà précaires. Selon les derniers chiffres de l’INSEED, seulement 30,9% des actifs de ce secteur informel disposent d’un contrat de travail (ERI-ESI, 2017).
Les travailleuses domestiques sont fréquemment victimes de toutes sortes de maltraitances, comme les violences physiques, morales et psychologiques, et les harcèlements sexuels. Pour mesurer l’ampleur de ces violations et, contribuer à la protection des droits des travailleuses domestiques, le Centre de recherche et d’action sur les droits économiques sociaux et culturel (CRADESC) basé à Dakar au Sénégal, avec l’appui financier de la Fondation pour une Société Juste (FJS), a mené, en octobre 2022, une étude sur la situation de ces dernières dans la capitale togolaise.
Cette étude porte sur la documentation des violations des Droits économiques, sociaux et culturels (DESC) des travailleuses domestiques, pour porter le plaidoyer en Afrique de l’Ouest. Lomé, la capitale du Togo fait partie des zones d’étude qui s’étendent sur neuf pays de la sous-région ouest africaine. Ainsi, à côté d’une documentation générale englobant l’ensemble des pays concernés par le projet, une étude spécifique relative aux DESC des travailleuses domestiques du Togo a été faite.
Selon les chiffres clés de cette étude, 35,5% des travailleuses domestiques sont des mineures ; 28,49% n’ont jamais été à l’école ; 47,04% ne disposent pas de contrat écrit ; 85,47% perçoivent moins de 27.000 FCFA le mois ; 77,08 % n’ont pas été déclarées à la sécurité sociale ; 50,62% de ces travailleuses interrogées ont une fois subi des actes de violences chez leurs employeurs ; 82,22% sont exclues du repas collectif. En cas de maladie, 61% ne reçoivent pas d’aide de la part de leurs employeurs. Sur l’ensemble des victimes de violences, 40,74% sont des mineures ; 98,75% ne sont membres d’aucune organisation syndicale ou de la société civile pour défendre leurs droits.
Au Togo, 21.807 travailleuses domestiques dont 80,29% étaient des femmes.
Renforcer l’existence de données permettant de renseigner les politiques publiques
La directrice du CRADESC, Dr Fatima Diallo souligne que cette enquête au niveau du Togo fait partie d’une série d’études menées dans neuf pays de l’Afrique francophone mais aussi en Gambie. « Nous avons déjà commencé la validation des résultats de ces études dans plusieurs pays, le Togo est le 6e pays où nous réalisons la validation de ces études après avoir pris au moins une dizaine de jours pour la collecte des données », a-t-elle souligné. L’objectif de ces études, précise Dr Diallo, est de renforcer l’existence des données qui permettent de renseigner les politiques publiques en matière de mesures à prendre pour la protection et la défense des droits des travailleurs domestiques.
Les études reviennent largement sur une analyse critique du cadre juridique au niveau régional et au niveau de chaque pays. « Ce qu’on constate, c’est qu’il y a énormément de limites, il y a peu de pays où nous avons une loi spécifique qui concerne les travailleurs domestiques et la plupart du temps aussi les législations que nous avons sur le droit du travail n’intègre pas convenablement la spécificité du travail domestique et dans la réalité c’est que les travailleurs domestiques vivent largement dans la précarité », a-t-elle indiqué.
Au niveau du Togo, spécifiquement on constate qu’une bonne partie de ces travailleurs domestiques sont des mineurs qui sont dans la précarité absolue. La plupart de ces travailleuses domestiques n’ont pas droit au congé payé malgré les dispositions de la législation de travail. « Nous voulons à travers ces études constituer des données scientifiques probantes qui permettent non seulement de quantifier, mais aussi, de caractériser les conditions de travailleuses domestiques au niveau du pays et aussi faire des recommandations en vue de l’amélioration de la situation globale des travailleurs domestiques » a mentionné la directrice. Des recommandations seront faites à l’endroit de l’Etat, des centrales syndicales, des organisations de la société civile et aussi au niveau des travailleurs domestiques eux-mêmes membres des associations de défense de leurs droits.
Dr Tsolényanu Komi, président de la Plateforme des organisations de défense des droits des employés domestiques au Togo (PODDED-Togo), une organisation qui réunit une vingtaine de syndicats, d’agences de placement, d’ONG et de la Société civile abonde dans le même sens. « A un moment donné, nous avons constaté que la problématique d’exploitation et de traite de cette couche sociale (travailleuses domestiques) est préoccupante au Togo. Nous nous sommes réunis en une plateforme pour rappeler à l’autorité, l’ambiguïté et l’ampleur du mal », a-t-il confié. Dr Tsolényanu rappelle que depuis 2014, ils ont mené de plaidoyers et de sensibilisation et que l’autorité prête, de plus en plus, une oreille attentive à leurs appels. « Aujourd’hui nous nous sommes constitués en interface et nous travaillons tous les jours pour rappeler ces problèmes pour que des réformes soient opérées. Nous avons mené une étude sur les conditions des travailleuses domestiques, et nous avons constaté qu’ils sont victimes quotidiennement de longue journée de travail, de logements insalubres, de salaires de misère, de traitements inhumains et dégradants. Aujourd’hui, nous travaillons avec le ministère de la Fonction publique qui a mis à disposition des inspecteurs du travail sur toute l’étendue du territoire qui nous forment et informent également le groupe cible. Ils nous aident également à régler les conflits avec les employeurs. A ce jour, nous travaillons avec les services de contentieux de l’Etat telle que la CNSS et l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) ».
Une collaboration agissante
« Nous devons unir nos forces pour protéger cette catégorie de travailleurs sans eux, nous ne pouvons pas nous en sortir surtout nous les femmes fonctionnaires », a confié Mme Aïssata. « En tant que fonctionnaire qui part le matin et revient à la maison le soir, on a besoin de ces travailleurs pour entretenir les enfants et accomplir les tâches ménagères », a-t-elle précisé.
M. Gaglo Koffi, représentant de la Coordination des centrales syndicales a révélé que dans leur parcours syndical ils ont rencontré CRADESC, une ONG sénégalaise qui travaille exclusivement avec les travailleuses domestiques. Elle a bien voulu les accompagner dans le processus. « Le Togo est devenu un groupe cible pour elle. L’année dernière, elle est venue et avec nos appuis et celui des autorités, elle a mené une étude sous-régionale dont le Togo. Les efforts faits au niveau du Togo doivent être poursuivis. Tout travailleur dans ce secteur d’activité doit être traité comme les autres travailleurs et avoir les mêmes droits : un contrat de travail dûment signé et établi, un nombre d’heures raisonnables, le respect des droits et des principes fondamentaux du travail dont la liberté d’association et le droit à la négociation collective et aussi le droit d’être déclaré à la CNSS », a-t-il ajouté.
Les textes nationaux de protection des travailleuses domestiques
Le travail prend une place importante dans la République togolaise. La loi fondamentale dispose en son article 2, que « la devise de la République du Togo est Travail – Liberté – Patrie ». Il faut rappeler que la première source de droit du travail en général est la Constitution de la République du Togo. Le droit au travail y est reconnu à l’article 37. Cette même disposition garantit l’égalité de chance face à l’emploi ainsi qu’une rémunération juste et équitable à chaque travailleur/euse et assure que nul ne peut être « lésé dans son travail en raison de son sexe, de ses origines, de ses croyances ou de ses opinions ».
Le code du travail est la législation générale du travail. Il est institué par la loi n° 2021-012 portant Code du travail, modifiée. A l’analyse des premières dispositions, il apparaît nettement que le code du travail régit l’ensemble des secteurs de travail. Dans son article 1, le législateur affirme que « le code du travail régit les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs exerçant leurs activités professionnelles sur l’ensemble territoire, ainsi qu’entre ces derniers et les stagiaires ou les apprentis placés sous leur autorité ». Sa portée générale ainsi dégagée, le législateur définit le travailleur dans l’article 2 en ces termes : « est considérée comme travailleur au sens du présent code toute personne qui s’engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur ». Cette définition du travailleur inclut la travailleuse domestique dans la mesure où l’activité de cette dernière obéit aux trois conditions énumérées par le législateur, à savoir l’existence d’un rapport employeur-employé, d’une prestation de travail et d’une rémunération. Ces trois éléments sont matérialisés dans le cadre d’un contrat de travail. Ainsi toute relation entre la travailleuse domestique et son employeur doit respecter le code du travail.
Outre le contrat, la législation générale prévoit une autre source du droit du travail : c’est la Convention collective interprofessionnelle de travail. C’est ce qui apparaît dans la formulation du dernier alinéa de l’article premier selon lequel « sauf lorsqu’elles sont plus favorables au travailleur, les clauses de tout contrat de travail ainsi que les conventions collectives, doivent être conformes au présent code ».
Dans le cadre du travail domestique, la Convention applicable est la Convention collective interprofessionnelle du 20 décembre 2011. Son premier article dispose que la Convention règle les rapports de travail entre l’employeur et son travailleur tels qu’ils sont définis dans le code du travail. Il ajoute dans son alinéa 2 que tout employeur, organisation professionnelle, syndicat… est tenu de respecter les dispositions contenues dans la Convention.
Le code du travail et la Convention collective interprofessionnelle énoncent des droits reconnus à tout travailleur. Ce sont des droits liés aux conditions de travail, à la rémunération, à la protection sociale, à la liberté d’association etc. Les DESC doivent être pris en compte dans l’élaboration du contrat de travail, qui obéit à un certain nombre de règles.
En outre, d’autres textes encadrent des aspects du travail domestique, entre autres, des lois sur la sécurité sociale, les conditions d’emploi, la sécurité et la santé au travail, ainsi que sur la liberté syndicale au Togo.
L’absence d’une réglementation spécifique au travail domestique
Au vu de la spécificité du travail domestique la législation générale du travail, bien qu’indispensable, ne suffit pas toujours à encadrer efficacement l’activité des travailleuses et travailleurs domestiques. Les dispositions du code du travail devraient être adaptées au secteur domestique à travers l’adoption d’une réglementation spécifique. De telle réglementation existe en Afrique de l’Ouest francophone. C’est l’exemple du Burkina Faso, du Bénin, de la Mauritanie et du Sénégal ou un décret et des arrêtés sur les conditions d’emploi et de travail des « gens de maison » ont été pris. Tel n’est pas le cas au Togo. Pourtant, une réglementation de ce genre était envisageable au regard des dispositions du code du travail. En effet, l’article 145 du code du travail prévoit « qu’un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis consultatif du Conseil national du travail, peut, à défaut ou en attendant l’établissement d’une convention collective, réglementer les conditions du travail pour une profession déterminée, en s’inspirant de conventions collectives en vigueur sur le territoire national ».
